J.O. 62 du 13 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04958
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Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR : EQUS0400345A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45, R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 et le 5° de l'article 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 et R. 223-4 à R. 223-13,
Arrêtent :
Article 1
L'attestation de stage prévue aux articles 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal et à l'article R. 223-8 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe I.
Lorsque l'auteur d'une infraction a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière en alternative aux poursuites, en application du 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, ou en exécution d'une composition pénale, en application du 5° de l'article 41-2 de ce code, l'attestation de suivi de stage est établie selon le même modèle.Article 2
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II.Article 3
L'arrêté du 1er décembre 2000 définissant les modèles d'attestation de suivi de stage et de demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de la mise en recouvrement de celle-ci par le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, prévue à l'article R. 262 du code de la route, est abrogé.Article 4
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
A N N E X E I I
DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU D'INTERRUPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT À ADRESSER AU COMPTABLE DU TRÉSOR DU LIEU DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION
Je soussigné(e) (1), ,
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande :
Le remboursement de l'amende (2).
Je transmets :
a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire (2) :
- la nature de la décision (3) :
- la date et les références de la décision :
- la juridiction ayant prononcé la décision :
- le montant de l'amende payée :
- la nature du paiement (4) :
- la date du paiement :
ou s'il s'agit d'une amende forfaitaire (2) :
- le justificatif du paiement avec la « partie à conserver » du timbre-amende ;
- pour tout autre mode de paiement :
- le montant de l'amende forfaitaire payée :
- la nature du paiement (4) :
- la date du paiement :
- l'adresse du destinataire du paiement :
b) Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur.
c) Un relevé d'identité bancaire ou postal pour rembourser l'amende.
d) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
L'interruption de l'action en recouvrement de l'amende (2).
Je transmets :
a) Les principales caractéristiques de la décision judiciaire :
- la nature de la décision (3) :
- la date et les références de la décision :
- la juridiction ayant prononcé la décision :
- le montant de l'amende encourue :
b) Une copie de la lettre 48 N adressée par le ministère de l'intérieur.
c) Une copie de l'attestation de suivi de stage remise par la personne responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément.
Fait à , le
(1) Nom et prénom(s) du titulaire du permis de conduire entrant dans le cadre de la période probatoire et auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins 3 points. (2) Case à cocher. (3) Décision de justice : amende forfaitaire majorée, composition pénale, jugement ou arrêt, jours-amende, ordonnance pénale... (4) Nature du paiement : chèque, télépaiement...
A N N E X E I
Nom de l'organisme :
Adresse :
Date et numéro d'agrément préfectoral :
N° tél. : no fax :
Mél :
ATTESTATION DE SUIVI DE STAGE
Cas 1. Stage volontaire (art. L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).
Cas 2. Stage obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins trois points (art. L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route).
Cas 3. Stage en alternative à la poursuite judiciaire proposé par le procureur de la République ou en exécution d'une composition pénale (2° de l'article 41-1 et 5° de l'article 41-2 du code de procédure pénale).
Cas 4. Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal).
Je soussigné(e),,
responsable de la formation spécifique, titulaire de l'agrément visé ci-dessus, atteste que :
Civilité Nom de naissance
Nom d'épouse
Prénoms
Date de naissance Lieu de naissance
Résidant à :
Code postal Ville
Titulaire du permis de conduire no
délivré le par la préfecture de (ou la sous-préfecture
de)
Rubrique à compléter uniquement dans les cas 2 à 4 :
ayant commis une infraction au code de la route le ,
heure , lieu de l'infraction
a suivi le stage de formation spécifique correspondant au cas visé ci-dessus, qui s'est déroulé du au à
Fait à , le
Cachet et signature du responsable
de la formation spécifique
Noms et signatures
des deux formateurs
Signature du stagiaire
Cas 1. Cette attestation doit être transmise par l'organisme dans les quinze jours suivant la fin du stage au préfet du département du lieu du stage (art. R. 223-8-1 du code de la route).
Cas 2. Cette attestation doit être transmise par l'organisme de formation dans les quinze jours suivant la fin du stage :
- au préfet du département du lieu du stage (art. R. 223-8-1 du code de la route), accompagnée de la copie de la lettre référence 48 N reçue par l'intéressé ;
- au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction. En outre, l'intéressé doit adresser à ce comptable une demande de remboursement ou d'interruption de mise en recouvrement, dûment remplie et accompagnée des pièces nécessaires. Ce document est obtenu auprès de l'organisme chargé de la formation spécifique.
Cas 3. Cette attestation doit être transmise par l'intéressé dans les quinze jours suivant la fin du stage au procureur de la République concerné.
Cas 4. Cette attestation doit être transmise par le condamné :
- au procureur de la République si le stage est accompli comme peine complémentaire (art. 131-35-1 du code pénal) ;
- au juge d'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de l'obligation, si le stage est imposé dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. R. 132-45 du code pénal).